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Droit du Handicap et droit social

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Accessibilité : professions libérales à vos Ad’ap et demandes de dérogations !

  • 21/09/2015

Les cabinets libéraux, comme tous les autres établissements recevant du public, ont jusqu’au 26 septembre 2015 pour remplir leurs obligations administratives en matière d’accessibilité sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 1 500 Euros.

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Les établissements classés en cinquième catégorie comme les cabinets des professions libérales doivent satisfaire aux obligations suivantes :

  • une partie du bâtiment ou de l’installation assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations.
  • la partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel.

Au regard des textes et en l’absence de jurisprudence, il n’est pas opportun de se contenter de proposer une intervention au domicile du client ou du patient comme mesure de substitution.

Pour les cabinets qui satisfont aux normes d’accessibilité ou qui bénéficient d’ores et déjà d’une dérogation, il est impératif d’envoyer au préfet du département une attestation sur l’honneur d’accessibilité.

Pour les autres cabinets, il est obligatoire de déposer une demande d’Ad’ap en préfecture. Il s’agit d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée sur un maximum, sauf difficultés particulières, de trois années. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que le cabinet réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. L’administration a établi un formulaire à remplir à cet effet.

C’est dans ce même formulaire qu’il convient de faire une demande de dérogation dans les cas suivants :

  • en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ;
  • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ; et
  • lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation réunis en assemblée générale s’opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit. En revanche si le cabinet est une nouvelle création il conviendra de motiver votre demande de dérogation en cas de refus des copropriétaires, par exemple en justifiant de la difficulté de trouver des locaux accessibles pour créer votre cabinet.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation de travaux a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée.

Enfin, rappelons qu’un professionnel qui exerce en libéral dans un local qu’il utilise pour partie à usage d’habitation n’a pas l’obligation de rendre son établissement accessible si la partie habitation est plus importante que la partie professionnelle.