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Droit du Handicap et droit social

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Accident entre jet-skis : deux ans pour agir

  • 13/07/2012

« J’ai été victime d’un accident en collision avec un autre jet-ski pendant l’été 2009. Depuis, mon état s’est aggravé et je souhaite enfin agir avec un avocat. Est-il trop tard ? »

Conformément aux articles L5131-1 et L5131-2 du Code des transports, les accidents en mer entre navires,  bateaux, engins flottants non amarrés à poste fixe, relèvent du régime légal de responsabilité des abordages maritimes.

Dans ce cadre, l’article L5131-6 du Code des transports prévoit que l’action en réparation des dommages causés lors d’un abordage maritime se prescrit par deux ans à partir de l’évènement, c’est-à-dire à partir de l’accident.

Peu importe que le dommage ait été consolidé par la suite, à savoir que l’état de santé de la victime se soit stabilisé. C’est ce que la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer par un arrêt du 3 juillet 2012. Dans cette affaire, deux jet-skis étaient entrés en collision, la victime qui avait tardé à  agir, estimait que son dommage corporel s’étant consolidé par la suite le délai de prescription de deux ans devait commencer à courir à compter de cette date de consolidation. La Cour de cassation a répondu que « l’action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l’évènement, c’est-à-dire l’abordage lui-même ».

Ainsi, en matière d’accident maritime, y compris entre jet-skis, il convient d’agir rapidement en justice pour obtenir réparation.

Victoire Coudriou et Alexis Ridray

Paris, le 13 juillet 2012.