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Droit du Handicap et droit social

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Droit du handicap – Assistant de vie et temps partiel

  • 02/01/2014

« Je suis un particulier et employeur d’assistants de vie, dois-je appliquer la législation sur la durée hebdomadaire minimale des temps partiels ? »

Le nouvel article L. 3123-14-1 du code du travail dispose que sauf exceptions, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif. Cet article est entré en vigueur le 1er janvier  2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche la durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, hormis refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

La loi du 14 juin 2013  relative à la sécurisation de l’emploi prévoit également diverses dérogations notamment pour les salariés de moins de vingt-six ans mais rien n’est précisé pour les salariés employés par les particuliers à leur domicile. Toutefois, la jurisprudence estime que le temps de travail des salariés de ce secteur est uniquement régi par les dispositions de la convention collective du particulier employeur, et exclut ainsi les dispositions du code du travail concernant la durée hebdomadaire. En effet, les dispositions du code du travail étant conçues pour le monde de l’entreprise, l’article L. 7221-2 du code du travail liste les dispositions qui s’appliquent aux employés de maison. Sont ainsi appliqués aux employeurs à domicile les articles de loi relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, à l’exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement, à la journée du 1er mai, aux congés payés, sous réserve d’adaptation par décret en Conseil d’État, aux congés pour événements familiaux et à  la surveillance médicale. Reste que la Cour de cassation a déjà affirmé que cette liste n’est pas limitative et fait une appréciation au cas par cas, pour distinguer les dispositions dont bénéficier les employés de maison.

En conclusion, sauf revirement de jurisprudence ou précision contraire, les particuliers employeurs peuvent donc continuer à conclure librement des contrats de travail d’assistants de vie à temps partiel d’une durée hebdomadaire inférieure à vingt-quatre heures, la durée d’un temps plein étant quarante heures.