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Droit du Handicap et droit social

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Atteinte au droit à la vie privée sur internet et délai pour agir en responsabilité

  • 25/04/2012

« Je viens d’apprendre qu’un site internet avait dévoilé des informations me concernant. J’ignore à partir de quelle date cet article a été publié et combien de temps il est demeuré en ligne. Puis-je mandater un avocat pour obtenir des dommages-intérêts ? »

Les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permettent d’agir contre les atteintes à la vie privée, notamment en condamnant l’auteur de la faute à payer des dommages-intérêts à la victime.

De manière générale, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de publication sur internet, la seconde chambre civile de la Cour de Cassation par un arrêt du 12 avril 2012 vient préciser que ce délai court à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

Il convient donc de connaitre la date de la première mise en ligne des propos attentatoires à la vie privée et d’agir dans les cinq ans.

Alexis Ridray, le 25 avril 2012