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Droit du Handicap et droit social

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Droit du travail – Avertissement d’un salarié et épuisement du pouvoir disciplinaire.

  • 09/10/2013

« Un salarié de notre entreprise a commis plusieurs fautes durant les dernières semaines, peut-il recevoir un avertissement concernant l’erreur la moins importante, puis être licencié pour faute grave concernant le fait le plus intolérable ? »

Dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de faits qu’il souhaite reprocher à un salarié, ce dernier peut se voir infliger une sanction telle qu’un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, conformément aux articles L1331-1 et suivants du Code du travail.

Toutefois, avant d’engager une procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié, l’employeur doit choisir quelle sanction il souhaite donner. En effet il n’est pas rare qu’un employeur juge fautifs plusieurs faits qui se sont déroulés dans le même laps de temps mais il n’a pas la possibilité de sanctionner certains faits par un avertissement puis par exemple de licencier son salarié pour d’autres faits dont il avait déjà connaissance. C’est ce qu’a récemment précisé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire où un salarié des supermarchés Casino avait été licencié pour faute grave car il avait laissé en rayon des produits périmés. Cette faute étant antérieure à une première sanction reçue pour d’autres faits, l’employeur avait d’ores et déjà épuisé son pouvoir disciplinaire pour l’ensemble des éléments dont il avait connaissance. Le licenciement ne pouvait plus être prononcé.

Il convient donc, en cas de difficultés avec un salarié, d’être parfaitement conseillé afin de prendre la mesure la plus adéquate au regard de l’ensemble des faits connus.

Alexis Ridray

Avocat à la Cour de Paris,

le 9 octobre 2013.