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Droit du Handicap et droit social

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Bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH – Droit du handicap

  • 24/06/2015

Créée par la loi du 11 février 2005, en remplacement de l’allocation d’éducation spéciale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale, financée par la sécurité sociale, permettant la compensation des frais engagés par la famille en matière d’éducation et de soins de l’enfant handicapé.

Pour bénéficier de l’allocation, l’allocataire doit remplir diverses conditions.

Il doit résider en France ou dans les départements d’outre-mer à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (articles L512-1 et 755-3 du code de la sécurité sociale)

L’allocataire de nationalité étrangère peut bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à condition qu’il justifie la régularité de son séjour.

Il doit assumer «  la charge effective et permanente » de l’enfant handicapé (articles L541-1 et L513-1 du code de la sécurité sociale). La condition de permanence est remplie dès lors que la prise en charge de l’enfant handicapé n’est pas interrompue depuis plus de 3 mois.

Pour bénéficier de l’allocation, l’enfant doit également remplir certaines conditions.

Il doit résider en France. Il doit y vivre de manière permanente (article L512-1 du code de la sécurité sociale).

Il est réputé vivre en France de manière permanente s’il est amené à effectuer en dehors du territoire français :

des séjours d’une durée maximale d’un an dès lors que parents de l’enfant handicapé résident dans une zone frontalière et que l’enfant fréquente un établissement de soins ou d’enseignement dans ce pays frontalier (article R512-1 du code de la sécurité sociale).

des séjours provisoires qui n’excèdent pas la durée de 3 mois ;

des séjours de longue durée justifiés par ses études, une formation professionnelle ou par l’apprentissage d’une langue étrangère.

L’enfant doit être atteint d’une incapacité d’au moins 80%. ou d’une incapacité comprise entre 50% et 80%. Dans ce dernier cas, l’enfant handicapé doit soit fréquenter un établissement ou service d’accompagnement et d’éducation spéciale,  soit fréquenter un établissement ou service à caractère expérimental, soit recourir à des soins notamment à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH . (Article L541-1 du code de la sécurité sociale).

Il doit être âgé de moins de 20 ans (articles R541-7 et R512-2 du code de la sécurité sociale).

En revanche, l’AEEH ne peut bénéficier aux enfants handicapés pris en charge en internat par l’assurance maladie, l’ Etat ou l’ aide sociale, , sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Parallèlement à l’AEEH, des compléments d’allocation de l’enfant handicapé peuvent être accordés afin de compenser les dépenses particulièrement coûteuses des familles liées au handicap de l’enfant, notamment le recours à une tierce personne rémunérée (article L541-1 du code de la sécurité sociale).

Ces compléments, déterminés en fonction de l’importance du recours à la tierce personne ainsi que du coût du handicap, sont au nombre de 6 (article R541-2 du code de la sécurité sociale).

Afin de bénéficier du complément de première catégorie, le handicap de l’enfant doit engendrer des dépenses supérieures ou égales à 56% de la base mensuelle du calcul des allocations familiales.

 Pour bénéficier du complément de deuxième catégorie :

 l’un des parents doit exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein, recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée d’au moins 8 heures par semaine ;

ou le handicap de l’enfant entraîner des dépenses égales ou supérieures à 97% de la base mensuelle du calcul des allocations familiales.

 Pour bénéficier du complément de troisième catégorie :

l’un des parents doit exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou recourir à une tierce personne rémunérée d’une durée d’au moins 20 heures par semaines ; ou

l’un des parents doit exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à taux plein ou recourir à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8h par semaine et entraîner des dépenses égales ou supérieures à 59% de la base mensuelle des allocations familiales ;

 le handicap de l’enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 59% de la base mensuelle des allocations familiales.

 Pour bénéficier du complément de quatrième catégorie :

 l’un des parents ne doit exercer aucune activité professionnelle ou recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein ; ou

l’un des parents doit exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à taux plein ou recourir à une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures par semaine et entraîner des dépenses d’au moins 82,57% de la base mensuelle des allocations familiales ; ou

l‘un des parents doit exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou recourir à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8h par semaine et entrainer des dépenses d’au moins 109,57% de la base mensuelle des allocations familiales ;

le handicap doit engendrer des dépenses d’au moins 174,57% de la base mensuelle des allocations familiales.

 Pour bénéficier du complément de cinquième catégorie :

l’un des parents ne doit exercer aucune activité professionnelle ou recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

le handicap de l’enfant doit entraîner des dépenses d’au moins 71,64% de a base mensuelle des allocations familiales.

Pour bénéficier du complément de sixième catégorie, le handicap de l’enfant doit :

conduire l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein  ;

imposer des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille, c’est-à-dire une surveillance rapprochée permanente de l’enfant.

La demande d’AEEH et de son complément s’effectue au moyen d’un dépôt de dossier auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur (article L146-3 du code de l’action sociale et des familles).

Il convient de préciser qu’il existe un droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH. Le complément d’AEEH n’est donc pas cumulable avec la PCH sauf si cette dernière prend en charge les frais liés à l’aménagement du logement et du véhicule.

En cas de contestation des décisions de la MDPH relatives à l’AEEH, le Tribunal de Contentieux de l’incapacité est la juridiction compétente.