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Droit du Handicap et droit social

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Question de droit(s)

Accessibilité : professions libérales à vos Ad’ap et demandes de dérogations !

Les cabinets libéraux, comme tous les autres établissements recevant du public, ont jusqu’au 26 septembre 2015 pour remplir leurs obligations administratives en matière d’accessibilité sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 1 500 Euros.

Quel handicap donne droit à l'allocation aux adultes handicapés AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés (« AAH ») est accordée à la personne qui justifie soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Les AVS ou accompagnants des élèves en situation de handicap.

L’équipe d’évaluation pluridisciplinaire des MDPH peut proposer l’accompagnement d’un élève handicapé par une aide humaine

Bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH – Droit du handicap

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale, financée par la sécurité sociale, permettant la compensation des frais engagés par la famille en matière d’éducation et de soins de l’enfant handicapé

Contester une décision de la MDPH – Droit du handicap

Tout au long du processus de prise de décisions de la MDPH ainsi que pour leur contestation il est possible de se faire assister par un avocat.

Qu’est-ce que le Guide d’évaluation des besoins de compensation GEVA ?

Le GEVA ou guide d’évaluation des besoins de compensation permet de recueillir l’ensemble des informations relatives à la situation de la personne handicapée.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Afin de pouvoir bénéficier de la PCH, le demandeur doit remplir diverses conditions.

Nouvelles obligations d’information précontractuelle du consommateur.

De nombreuses dispositions du code de la consommation précisent les obligations d’information du consommateur qui incombent au professionnel notamment quant à leur formalisme (affichage, étiquetage, droit de rétractation…).

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité : une juridiction au cœur du droit du handicap

Institution centrale du droit du handicap, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (« TCI ») est méconnu par une grande partie des justiciables et des praticiens du droit.

Droit du travail – Détermination de la durée de la période d’essai.

Dans l’hypothèse de deux contrats successifs conclus le même jour, la période d’essai est celle du second.