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Les cabinets libéraux, comme tous les autres établissements recevant du public, ont jusqu’au 26 septembre 2015 pour remplir leurs obligations administratives en matière d’accessibilité sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 1 500 Euros.
L’allocation aux adultes handicapés (« AAH ») est accordée à la personne qui justifie soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’équipe d’évaluation pluridisciplinaire des MDPH peut proposer l’accompagnement d’un élève handicapé par une aide humaine
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale, financée par la sécurité sociale, permettant la compensation des frais engagés par la famille en matière d’éducation et de soins de l’enfant handicapé
Tout au long du processus de prise de décisions de la MDPH ainsi que pour leur contestation il est possible de se faire assister par un avocat.
Le GEVA ou guide d’évaluation des besoins de compensation permet de recueillir l’ensemble des informations relatives à la situation de la personne handicapée.
Afin de pouvoir bénéficier de la PCH, le demandeur doit remplir diverses conditions.
De nombreuses dispositions du code de la consommation précisent les obligations d’information du consommateur qui incombent au professionnel notamment quant à leur formalisme (affichage, étiquetage, droit de rétractation…).
Institution centrale du droit du handicap, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (« TCI ») est méconnu par une grande partie des justiciables et des praticiens du droit.
Dans l’hypothèse de deux contrats successifs conclus le même jour, la période d’essai est celle du second.
Le cabinet d’avocat Ridray spécialisé en droit du handicap à Paris offre un accompagnement juridique à dimension humaine alliant écoute, souplesse, confiance mutuelle et réactivité. Le cabinet défend et conseille dans les domaines suivants : droit du handicap et des personnes en situation de handicap ; droit du travail.
