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Droit du Handicap et droit social

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Question de droit(s)

Droit du travail – Pas de transaction sur la validité d’une rupture conventionnelle.

Notre entreprise a conclu une rupture conventionnelle avec un salarié mais nous ne sommes pas certain de sa validité. Pouvons-nous demander à un avocat de rédiger une transaction avec le salarié afin qu’il renonce à toute action contre cette rupture conventionnelle ?

Droit du travail – Résolution judiciaire du contrat de travail et absence de faute de l’employeur.

Les manquements de l’employeur à ses obligations ne sauraient justifier qu’il soit prononcé la rupture à ses torts, dès lors que ces manquements ont eu lieu sous la contrainte, de telle sorte qu’il n’était pas en mesure de pouvoir honorer les obligations qui lui incombent.

Droit du handicap – Circulation alternée : dérogation pour les personnes handicapées.

Les véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite bénéficient d’une dérogation, en cas de circulation alternée en Ile de France pour cause de pollution atmosphérique

Droit du handicap – Assistant de vie et temps partiel

Je suis un particulier et employeur d’assistants de vie, dois-je appliquer la législation sur la durée hebdomadaire minimale des temps partiels ?

Droit du handicap – L’emploi direct d’un assistant de vie

Quelques points de droit essentiel concernant l’emploi direct d’un assistant de vie.

Droit du travail – Rappel de salaires : un salarié est présumé avoir travaillé.

Un salarié de notre entreprise réclame des salaires pour une période à laquelle il ne s’est pas présenté à son poste. Devons-nous payer ?

Droit du handicap – PCH : le silence de la MDPH continue à valoir rejet.

Droit du handicap – Une saisine du Tribunal du contentieux de l’incapacité (« TCI ») à l’issue des quatre mois reste une bonne stratégie. .

Droit des contrats – La rupture déloyale des contrats commerciaux.

Droit des contrats « Notre principal partenaire commercial a rompu avec nous d’une manière déloyale même s’il nous a laissé un délai de préavis important. Pouvons-nous obtenir des dommages intérêts en réparation du préjudice ? »

Droit du handicap – Injonction de prise en charge : Ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Droit du handicap « il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune A… « 

Droit du travail – Un salarié peut s’auto-licencier mais seulement s’il sait pourquoi !

Droit du travail – Un salarié de notre société a pris acte de la rupture de son contrat de travail en prétendant que des fautes de l’employeur rendaient impossible la poursuite des relations. Il demande devant le Conseil de prud’hommes des indemnités, en invoquant des faits dont il ne pouvait pourtant pas avoir connaissance lors de la rédaction de la lettre de prise d’acte. Peut-il justifier son départ par des faits inconnus au moment de la rupture ?