Question de droit(s)

Droit du travail – Un salarié de notre entreprise a commis plusieurs fautes durant les dernières semaines, peut-il recevoir un avertissement concernant l’erreur la moins importante, puis être licencié pour faute grave concernant le fait le plus intolérable ?

« Le contrat de travail d’un salarié de notre entreprise en congé parental contient une clause de mobilité. Au retour de ce salarié pourrons-nous faire jouer cette clause et ainsi ne pas avoir lui rendre exactement le même poste ? »

Un salarié de notre entreprise a démissionné. Nous allons accéder à sa demande de dispense d’exécution de préavis. Jusqu’à quelle date pouvons-nous renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, afin d’éviter de devoir payer une contrepartie financière ?

« L’horaire de mon vol est retardé, de ce fait je manque ma correspondance. J’arrive à ma destination finale avec plusieurs heures de retard. Puis-je demander une indemnisation à la compagnie aérienne ? »

Un salarié vient de saisir le Conseil de prud’hommes afin de voir requalifier son CDD en CDI. En tant qu’employeur, puis-je rompre le CDD en prévention de l’éventuelle requalification ?

« Un de nos plus importants fournisseurs a rompu ses contrats au motif que notre entreprise a changé de dirigeant. Notre société peut-elle obtenir des dommages et intérêts ? »

« Un salarié de notre entreprise semble être en souffrance psychologique et nous demande d’envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail. N’est-ce pas pour nous, employeur, risqué d’accéder à cette demande dès lors que le salarié pourrait ensuite prétendre avoir été victime d’un harcèlement moral au travail ? »

Notre entreprise a été condamnée à d’importants dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales avec une entreprise en difficulté. Pouvons-nous compenser cette dette avec les impayés que nous doit cette entreprise en redressement judiciaire ?

« Notre entre entreprise comprend plusieurs boutiques à travers la France dont certaines situées dans des zones très touristiques. Devons nous obligatoirement faire des soldes des dates identiques pour toutes les boutiques ? »

« Un salarié de notre entreprise a été licencié et nous l’avons dispensé d’effectuer son préavis. Doit-il recevoir son indemnité de préavis, sachant qu’il était déjà en arrêt maladie au moment de la notification de la lettre de licenciement ? »