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Droit du Handicap et droit social

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Question de droit(s)

Droit du travail – Avertissement d’un salarié et épuisement du pouvoir disciplinaire.

Droit du travail – Un salarié de notre entreprise a commis plusieurs fautes durant les dernières semaines, peut-il recevoir un avertissement concernant l’erreur la moins importante, puis être licencié pour faute grave concernant le fait le plus intolérable ?

Précisions sur le congé parental et la clause de mobilité

« Le contrat de travail d’un salarié de notre entreprise en congé parental contient une clause de mobilité. Au retour de ce salarié pourrons-nous faire jouer cette clause et ainsi ne pas avoir lui rendre exactement le même poste ? »

Clause de non-concurrence et renonciation tardive de l’employeur

Un salarié de notre entreprise a démissionné. Nous allons accéder à sa demande de dispense d’exécution de préavis. Jusqu’à quelle date pouvons-nous renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, afin d’éviter de devoir payer une contrepartie financière ?

Indemnisation des passagers lors d’un retard de vol avec correspondance

« L’horaire de mon vol est retardé, de ce fait je manque ma correspondance. J’arrive à ma destination finale avec plusieurs heures de retard. Puis-je demander une indemnisation à la compagnie aérienne ? »

Demande de requalification d’un CDD en CDI et réaction de l’employeur

Un salarié vient de saisir le Conseil de prud’hommes afin de voir requalifier son CDD en CDI. En tant qu’employeur, puis-je rompre le CDD en prévention de l’éventuelle requalification ?

Changement de dirigeants et rupture brutale des relations commerciales établies

« Un de nos plus importants fournisseurs a rompu ses contrats au motif que notre entreprise a changé de dirigeant. Notre société peut-elle obtenir des dommages et intérêts ? »

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

« Un salarié de notre entreprise semble être en souffrance psychologique et nous demande d’envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail. N’est-ce pas pour nous, employeur, risqué d’accéder à cette demande dès lors que le salarié pourrait ensuite prétendre avoir été victime d’un harcèlement moral au travail ? »

Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives

Notre entreprise a été condamnée à d’importants dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales avec une entreprise en difficulté. Pouvons-nous compenser cette dette avec les impayés que nous doit cette entreprise en redressement judiciaire ?

Dates des soldes et dérogations

« Notre entre entreprise comprend plusieurs boutiques à travers la France dont certaines situées dans des zones très touristiques. Devons nous obligatoirement faire des soldes des dates identiques pour toutes les boutiques ? »

Licenciement et indemnité de préavis pendant un arrêt maladie

« Un salarié de notre entreprise a été licencié et nous l’avons dispensé d’effectuer son préavis. Doit-il recevoir son indemnité de préavis, sachant qu’il était déjà en arrêt maladie au moment de la notification de la lettre de licenciement ? »