Avocat à la Cour, Barreau de Paris - Tel : 09.50.50.44.47
110 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS


Droit du Handicap et droit social

Tél. : 09.50.50.44.47
Mail : alexis.ridray@ridray.com
Fax : 09.55.50.44.47

Question de droit(s)

Atteinte au droit à la vie privée sur internet et délai pour agir en responsabilité

« Je viens d’apprendre qu’un site internet avait dévoilé des informations me concernant. J’ignore à partir de quelle date cet article a été publié et combien de temps il est demeuré en ligne. Puis-je mandater un avocat pour obtenir des dommages-intérêts ? »

CDD et exigence d’un contrat écrit

« Un salarié remplaçant de mon entreprise ne m’a jamais rendu signé son contrat de travail à durée déterminée, malgré mes relances. Est-ce risqué ? »

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

« Je suis en arrêt maladie pour encore de nombreuses semaines, puis-je proposer à mon employeur d’envisager avec lui, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ? »

Rupture d’un contrat d’agent commercial et délai de préavis

« Un avocat exerçant dans le domaine des contrats commerciaux m’a expliqué que dès lors qu’il existe une relation commerciale entre ma société et une autre, je dois respecter un délais de préavis suffisant pour cesser cette relation afin de permettre à l’autre de se retourner. Est-ce également valable si je souhaite mettre un terme à un contrat d’agent commercial ? »

Rupture de la période d’essai causée par une faute de l’employeur

« Je suis en période d’essai de trois mois et mon employeur ne respecte pas mes droits, il ne me paie pas mes premiers mois de salaire. Puis-je obtenir quelque chose en justice si je quitte l’entreprise avant la fin de ma période d’essai ? »

Franchise et clause de non-concurrence

« Puis-je prévoir, dans un contrat de franchise, d’empêcher un franchisé d’entrer dans un réseau concurrent lorsqu’il aura quitté mon réseau de franchises ? »

Taxes obligatoires pour saisir la justice

« Je pensais que l’accès gratuit à la justice était un droit fondamental en France. Or, mon avocat m’a appris qu’il fallait désormais payer une taxe de 35 euros pour saisir le juge, ainsi qu’un montant de 150 euros par partie devant la cour d’appel. N’est-ce pas contraire à la Constitution ? »

Loi Doubin et cession de fond de commerce

« Ma société est à la tête d’un réseau national de concessions. L’un des concessionnaires va céder son fond de commerce à une personne pour laquelle il a obtenu mon accord. Dois-je fournir à cette nouvelle personne le document d’informations, que l’avocat à Paris en droit de la distribution consulté à l’époque m’avait conseillé de fournir au concessionnaire au moins vingt jours avant la signature du contrat de concession ? »

Contrat de travail et domicile du salarié

« Ai-je le droit de prévoir, dans le contrat de travail des salariés de mon entreprise, une distance maximum entre leur domicile et le lieu de travail, afin d’éviter de nombreux retards ou absences et éventuellement pouvoir les faire venir travailler rapidement en cas d’imprévu ? »

Rupture du contrat pour faute et plusieurs parties

« Je souhaite obtenir la rupture d’un contrat à cause d’une mauvaise exécution. Toutes les personnes bénéficiaires de cette convention doivent-elles agir avec moi devant le juge ou puis-je obtenir seul la rupture? Sinon, puis-je tout de même obtenir des dommages et intérêts ? »