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Droit du Handicap et droit social

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CDD et exigence d’un contrat écrit

  • 23/04/2012

« Un salarié remplaçant de mon entreprise ne m’a jamais rendu son contrat de travail à durée déterminée signé , et ce malgré mes relances. Est-ce risqué ? »

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée CDI, il est fortement conseillé à l’employeur de rédiger un contrat écrit afin d’éviter la contestation future par le salarié de l’étendue des obligations réciproques.

Dans le cas d’une embauche en contrat à durée déterminée CDD, la loi impose un écrit transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, qui comporte notamment la définition précise de son motif (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier…). A défaut, il est considéré par le juge comme conclu pour une durée indéterminée.

Si un salarié n’a pas signé le CDD que son employeur lui a pourtant remis, l’employeur doit être en mesure de prouver la mauvaise fois du salarié ou son intention frauduleuse. C’est à dire que si le salarié prétend ne pas avoir rendu de bonne foi son contrat signé , il ne suffira pas l’employeur de prouver qu’il a relancé son salarié. En effet, à la lecture d’un arrêt du 7 mars 2012 rendu par la chambre sociale Cour de cassation, on comprend que pour éviter la requalification du CDD en CDI, l’employeur est confronté à la nécessité de prouver que le salarié a fait exprès de ne pas signer le contrat !

Face à cette difficulté probatoire,  on ne peut que conseiller la prudence, lors d’une embauche pour un emploi à durée déterminée.

Alexis Ridray, le 23 avril 2012