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Droit du Handicap et droit social

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Clause de non-concurrence et renonciation tardive de l’employeur

  • 28/03/2013

Un salarié de notre entreprise a démissionné. Nous allons accéder à sa demande de dispense d’exécution de préavis. Jusqu’à quelle date pouvons-nous renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail,  afin d’éviter de devoir payer une contrepartie financière ?

Une clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail, qui prévoit d’empêcher un salarié, d’exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l’employeur, lors de son départ l’entreprise.

Pour être valable, une telle clause doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l’espace ;
  • être limitée quant à la nature des activités interdites au salarié ;
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • et enfin prévoir une contrepartie financière versée au salarié.

L’employeur a la faculté de renoncer à la mise en œuvre de cette clause ce qui lui permet d’éviter d’avoir à verser la contrepartie financière convenue. Toutefois, il est important que le salarié connaisse dès la rupture du contrat, l’étendue exacte de sa liberté de travail, notamment afin qu’il puisse entamer sa recherche de nouvelle activité. L’employeur qui souhaite renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit donc avertir son salarié dans un délai raisonnable.

Qu’en est-il en cas de dispense d’effectuer le préavis pour le salarié ? L’employeur peut-il attendre la date de fin du préavis initialement prévu pour informer le salarié qu’il renonce à l’exécution de la clause de non-concurrence ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

En effet, dès cette date de départ effectif, le salarié est en droit d’obtenir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et ce, même si l’employeur renonce, quelques jours seulement après ce départ, à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence.

Aurore Dupin-Jarry et Alexis Ridray

Paris, le 28 mars 2013.