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Droit du Handicap et droit social

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Contester une décision de la MDPH – Droit du handicap

  • 15/06/2015

Tout au long du processus de prise de décisions de la MDPH ainsi que lors de leur contestation il est possible de se faire assister par un avocat.

Les décisions concernant les demandes des personnes handicapées sont prises par la CDAPH (article L146-9 du code de l’action sociale et des familles). La CDAPH est une commission présente au sein de chaque MDPH qui est notamment chargée de mettre en œuvre et de coordonner l’ensemble des mesures en faveur des personnes handicapées (article L245-1 du code de l’action sociale et des familles).

A ce titre, la CDAPH est compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation scolaire ou professionnelle des personnes handicapées ;
  • désigner les établissements ou services qui correspondent aux besoins des enfants et adultes handicapés ;
  • attribuer l’allocation d’éducation aux enfants handicapés et son complément ;
  • attribuer l’allocation aux adultes handicapés et son complément ;
  • attribuer une carte d’invalidité ;
  • attribuer la PCH ;
  • attribuer le complément de ressources ;
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
  • se prononcer sur l’accompagnement des personnes âgées de plus de 60 ans hébergées dans des structures adaptées (article L241-6 du code de l’action sociale et des familles).

Elle doit non seulement motiver sa décision mais aussi préciser les voies de recours possibles en cas de contestation de ses décisions (article L143-9-1 du code de l’action sociale et des familles).

Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision de la CDAPH, plusieurs voies de recours lui sont ouvertes :

1/ Le recours gracieux: de fondement juridique incertain, le recours gracieux permet à la personne handicapée de demander directement à la MDPH, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, de réexaminer la décision qu’il conteste.

L’exercice de ce recours prolonge le délai du recours contentieux.

2/ La conciliation : issue du décret du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH, la procédure de conciliation permet à la personne handicapée qui souhaite contester sa décision de demander « l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation » (article L146-10 du code de l’action sociale et des familles).

Cette demande s’effectue sur papier libre, dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée à l’attention du Directeur de la MDPH, qui désigne une personne qualifiée figurant sur la liste établie par la Commission exécutive de la MDPH (Décret n°2006-130 du 8 février 2006). Cette personne dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer la mission de conciliation (article R146-35 du code de l’action sociale et des familles).

La conciliation prolonge le délai du recours contentieux.

3/ Le recours contentieux: les décisions de la CDAPH peuvent enfin être contestées devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou TCI dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH (article R143-7 du code de la sécurité sociale).

En revanche le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur la contestation des décisions rendues par la CDAPH en cas de :

  • décisions prises à l’égard d’un adulte handicapé portant sur l’orientation scolaire ou professionnelle, la désignation des établissements et des services « dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé »  ;
  • décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L241-9 du code de l’action sociale et des familles).

Quel que soit le recours engagé il est conseillé de réclamer à la MDPH une copie de l’intégralité des documents composants son dossier et ayant contribué à la prise de décision contestée.