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Droit du Handicap et droit social

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Contrat de travail et domicile du salarié

  • 11/04/2012

« Ai-je le droit de prévoir, dans le contrat de travail des salariés de mon entreprise, une distance maximum entre leur domicile et le lieu de travail, afin d’éviter de nombreux retards ou absences et éventuellement pouvoir les faire venir travailler rapidement en cas d’imprévu  ? »

En principe, non ! La jurisprudence, s’appuyant tant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que sur des textes nationaux, considère que la liberté de choisir son domicile est un droit pour chaque personne.

Toutefois, l’article L1121-1 du Code du travail offre la possibilité de restreindre les droits des personnes et libertés individuelles, à la stricte condition que cela soit justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Ce n’est donc pas l’intérêt de l’entreprise ou l’activité de cette dernière qui pourrait justifier une telle exception au principe de libre choix du domicile, mais seulement la nature de la  tâche à effectuer par le salarié. Il s’agira par exemple du gardien d’immeuble à qui l’on imposerait une obligation de résidence sur son lieu de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 février 2012, a rappelé la règle en la matière.

Alexis Ridray, le 11 avril 2012.