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Droit du Handicap et droit social

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De l’obligation de se déplacer pour le salarié tenu par une clause de mobilité

  • 08/08/2012

« L’un de mes salariés refuse de se déplacer temporairement à l’étranger. Pourtant le contrat de travail contient une clause de mobilité qui stipule que dans le cadre de ses activités, il pourra être amené à assurer des missions à l’étranger. Est-ce une cause de licenciement ? »

La clause de mobilité a pour fonction de prévoir l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Si le contrat de travail ne mentionne pas cette clause, le changement de « secteur géographique » nécessitera la signature d’un avenant au contrat.

En principe la clause de mobilité dans le contrat de travail doit, pour être valide, définir de façon précise sa zone géographique d’application.

Cependant, lorsque la mobilité est une condition substantielle du contrat de travail, la clause n’a pas nécessairement  à préciser de secteur, et le salarié doit accepter de se déplacer sous peine d’être sanctionné par son employeur. C’est ce qu’on retiendra d’un arrêt rendu le 11 juillet 2012 par  la chambre sociale de la Cour de cassation, où en l’espèce il s’agissait d’un contrat de travail de consultant international. En effet, la capacité à se déplacer partout à travers le monde était inhérente au poste prévu au contrat, et le salarié ne pouvait raisonnablement opposer  le fait que sa clause de mobilité n’était pas délimitée géographiquement. Imposer à l’employeur de délimiter strictement la zone géographique de la clause de mobilité aurait été, dans cette hypothèse, contraire à l’objet même du contrat de travail.

Pour autant, par souci de sécurité pour l’employeur, et ce quelque soit le contrat de travail envisagé, il convient de rédiger avec précaution et précision l’éventuelle clause de mobilité d’un contrat de travail.

Aurore Dupin Jarry et Alexis Ridray

Paris, le 08 août 2012.