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Droit du Handicap et droit social

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Franchise et clause de non-concurrence

  • 16/04/2012

« Puis-je prévoir, dans un contrat de franchise, d’empêcher un franchisé d’entrer dans un réseau concurrent lorsqu’il aura quitté mon réseau de franchises ? »

Le franchiseur est, en général, une entreprise qui, en contrepartie du paiement d’un droit d’entrée et d’une redevance, met à la disposition d’entreprises indépendantes formant un réseau nommées franchisés :

  • l’usage d’une marque commerciale ou d’une enseigne ;
  • un savoir-faire ;
  • des conseils et une assistance.

Il est courant que le franchiseur ne souhaite pas voir ses franchisés venir concurrencer son réseau une fois leur relations terminées, et prévoie une clause dite de non-affiliation ou de non-concurrence. Les juges annulent ces clauses lorsqu’elles ne sont pas limitées géographiquement et dans la durée de manière à ce que cette interdiction soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

C’est ainsi que la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 3 avril 2012, que si le franchisé exerce son activité sur un territoire limité (par exemple une commune ou un département), lui interdire par une clause au contrat de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain est disproportionné. Une telle clause risquerait d’être annulée, ce qui permettrait au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent où bon lui semble y compris dans la commune où il exerçait au sein du précédent réseau.

Il convient donc d’être vigilant lors la rédaction des contrats de franchise et particulièrement en ce qui concerne les clauses de non-concurrence.

Alexis Ridray, le 16 avril 2012