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Droit du Handicap et droit social

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Indemnisation des passagers lors d’un retard de vol avec correspondance

  • 08/03/2013

« L’horaire de mon vol est retardé, de ce fait je manque ma correspondance. J’arrive à ma destination finale avec plusieurs heures de retard. Puis-je demander une indemnisation à la compagnie aérienne ? »

En cas de retard important de vol, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (la « CJUE ») établit que le règlement communautaire n° 261/2004 donne droit à une indemnisation forfaitaire et équivalente à celle délivrée lors de l’annulation d’un vol, soit :

  • 250 euros pour tous les vols jusqu’à 1 500 kilomètres ;
  • 400 euros pour tous les vols de plus de 1 500 kilomètres entre deux aéroports européens et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
  • 600 euros pour tous les vols de plus de 3500 Kilomètres qui ne s’effectuent pas entre deux aéroports de l’Union européenne.

Pour que les passagers puissent avoir droit à cette indemnisation, le vol doit accuser au moins trois heures de retard. Or, il n’est pas rare que le léger retard d’un des vols empêche d’arriver à temps pour prendre un second avion en correspondance, et cause ainsi au passager un retard supérieur à trois heures.

Dans une affaire récente, le vol de Brême à destination de Paris, opéré par la compagnie Air France, avait été retardé d’environ deux heures et demi, ce qui causa finalement onze heures de retard à un passager sur la totalité du voyage ! La CJUE a alors précisé, qu’en cas de correspondance le retard doit être calculé en fonction de l’horaire d’arrivée à la destination finale. Ainsi un passager qui voit son avion retardé de 2 heures mais qui manque sa correspondance et qui, de ce fait, atteint son ultime destination avec au moins 3 heures de retard aura droit à une indemnisation forfaitaire.

Toutefois, les compagnies aériennes peuvent s’exonérer de devoir payer en se prévalant de circonstances extraordinaires qui échappent à leur maîtrise telle que la grève du personnel ou encore des intempéries. En revanche, elles ne peuvent justifier leur retard en s’appuyant sur un défaut technique.

Il est par ailleurs important de rappeler que cette indemnisation forfaitaire et automatique peut être cumulée avec une action en responsabilité contre le transporteur aérien sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal. Cette action permet alors d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Aurore Dupin-Jarry et Alexis Ridray

Paris, le 8 mars 2013.