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Droit du Handicap et droit social

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La nouvelle procédure participative : s’engager à chercher une solution entre avocats

  • 04/05/2012

« J’ai un conflit avec un fournisseur de ma société située à Paris, puis-je  demander à mon avocat de négocier avec l’avocat adverse afin d’éviter une procédure judiciaire ? »

En cas de conflit et avant de saisir les tribunaux, il est possible de recourir à la procédure participative récemment prévue le législateur, permettant aux parties assistées de leur avocat de s’engager à chercher une solution amiable.

Il s’agit non pas de rédiger un contrat qui, suite à des concessions réciproques, met immédiatement fin au litige (on parle alors de « transaction »), mais plutôt d’un contrat par lequel les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Les parties, obligatoirement assistées par un avocat, fixent ainsi les règles qui vont présider aux négociations dans un contrat intitulé « Convention de procédure participative ». Pour être valable, cette convention doit au moins prévoir :

  • une date butoir ;
  • l’objet du conflit ;
  • Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange entre les avocats respectifs.

En cas d’échec total ou partiel des négociations, chaque partie peut alors saisir la juridiction compétente afin de voir jugée l’affaire dans un délais qui devrait être en en théorie plus bref que s’il n’y avait pas eu au préalable de convention procédure participative.

En cas de succès, les parties peuvent soumettre l’accord trouvé à l’homologation du juge.

Cette procédure qui n’est pas applicable en cas de litige prud’homal, a outre l’avantage de permettre d’obtenir rapidement une solution, celui d’ouvrir la voie à une approche moins conflictuelle à travers une démarche positive des parties.

Alexis Ridray, le 4 mai 2012