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Droit du Handicap et droit social

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Droit des contrats – La rupture déloyale des contrats commerciaux.

  • 29/10/2013

« Notre principal partenaire commercial a rompu avec nous d’une manière déloyale même s’il nous a laissé un délai de préavis important. Pouvons-nous obtenir des dommages intérêts en réparation du préjudice ? »

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises l’article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce oblige à respecter un délai de préavis suffisant lorsque l’on met fin à une relation commerciale établie, et ce peu important le préavis prévu au contrat. La notification de la rupture n’a pas à être motivée mais il faut qu’elle laisse le temps à l’autre partie de se retourner. Donner un délais de préavis suffisant n’exonère pas pour autant de se comporter de bonne foi au moment de rompre. En effet l’article 1134 alinéa 3 du Code civil énonce que les conventions doivent être exécutées de bonne foi entre les parties.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment affirmé que ce devoir de loyauté s’impose y compris dans le choix de la date de notification de la rupture d’un contrat. En l’espèce, un constructeur automobile avait notifié la rupture d’un contrat de concession alors même que le concessionnaire était en pourparlers avec un candidat repreneur de son fond de commerce, ce qui empêcha la cession dans de bonnes conditions. Il est à noté que, dans cette affaire, c’est le constructeur automobile lui-même, qui avait été à l’origine des négociations de vente de la concession. Les juges ont estimé que la reconversion du partenaire commercial avait été sciemment entravée par la rupture, et ce peu important le respect d’un délai de préavis suffisant. Le concessionnaire a ainsi obtenu d’être indemnisé du préjudice subi.

Lorsque l’on est victime de la rupture d’un ou plusieurs contrats commerciaux, il est donc possible d’obtenir en justice des dommages intérêts non seulement en cas de rupture brutale sans préavis suffisant mais aussi dans le cas d’une rupture déloyale au regard du contexte.

Alexis Ridray

Paris, le 29 octobre 2013.