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Droit du Handicap et droit social

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Le Tribunal du contentieux de l’incapacité : une juridiction au cœur du droit du handicap

  • 08/07/2014

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) est méconnu par une grande partie des justiciables et des praticiens du droit.

Créé en 1994 afin de remplacer les anciennes Commissions Régionales dans les contentieux techniques d’ordre médical, le TCI a par la suite vu sa compétence considérablement élargie de telle sorte qu’il est aujourd’hui une institution centrale du droit du handicap.

 Le TCI règle les litiges relatifs liés notamment :

  •  à la contestation des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soit les décisions relatives à l’orientation vers les établissements ou services des personnes handicapées, à la PCH, au plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), à l’AAH, à l’AEEH, à la carte d’invalidité et à la la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée », et à  l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adulte. En revanche, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour traiter des contestations des décisions de refus de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que des décisions d’orientation prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé ;
  •  à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie et à l’état d’inaptitude au travail ; à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Toute personne intéressée peut intenter un recours devant le TCI : la personne handicapée ou son représentant légal ; les organismes payeurs ; les directeurs du ou des établissements sociaux et médico-sociaux désignés par la CDAPH. En revanche la MDPH, quant à elle, ne peut pas intenter un recours devant le TCI puisqu’il s‘agit de contester une décision qu’elle a prise, la CDAPH faisant partie intégrante de la MDPH.

Le tribunal territorialement compétent est celui de la Région dans laquelle est situé le département du domicile de la personne.

Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de l’audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.

Les TCI sont composés de trois juges : un président qui sauf exception est magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

L’audience devant le TCI est une audience publique.  La procédure est orale et les parties comparaissent personnellement. La procédure est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions du code de procédure civile.

L’expertise médicale est quasi-systématique lors de la procédure devant le TCI. Celle-ci permet d’évaluer la situation de la personne handicapée et le médecin va porter ses conclusions quant à l’état de santé de celui-ci au magistrat. L’expertise se fait à huis clos, et a souvent lieu sur le champ.

La décision rendue par le tribunal du contentieux de l’incapacité peut être contestée dans un délai d’un  mois à compter du jour où l’assuré a eu connaissance de la décision rendue par un appel formé devant la  Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) à Amiens.  L’appel a un effet suspensif et est formé  par pli recommandé avec demande d’avis de réception au secrétariat du TCI qui a rendu le jugement. Suite à l’arrêt d’appel qui sera rendu, le seul recours possible sera alors le pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.