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Droit du Handicap et droit social

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Licenciement et indemnité de préavis pendant un arrêt maladie

  • 22/11/2012

« Un salarié de notre entreprise a été licencié et nous l’avons dispensé d’effectuer son préavis. Doit-il recevoir son indemnité de préavis, sachant qu’il était déjà en arrêt maladie au moment de la notification de la lettre de licenciement ? »

L’obligation de respecter le préavis s’impose aux deux parties. Ainsi, le salarié qui n’a pas été dispensé de son préavis doit à son employeur une indemnité compensatrice même s’il a été licencié. De même, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié d’effectuer son préavis, pour éviter le versement de l’indemnité compensatrice.

Pour autant, selon l’article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Une fois la procédure de licenciement terminée et la lettre de licenciement notifiée, l’employeur peut effectivement décider de ne pas faire travailler son salarié durant son préavis, par exemple parce qu’il ne souhaite plus le voir davantage dans son entreprise. L’employeur dispense son salarié de sa période de préavis. Il lui doit alors une indemnité équivalant aux rémunérations qu’il aurait touchées s’il avait travaillé.

La Cour de Cassation a récemment énoncé que si cette dispense est accordée par l’employeur, l’indemnité de préavis est due dans sa totalité, peu important que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie lors de la dispense.

En conséquence, l’employeur qui ne souhaite pas payer cette indemnité à un salarié qu’il sait être en arrêt en maladie, ne doit pas le dispenser, notamment dans la lettre de licenciement, d’effectuer son préavis.

Alexis Ridray

Paris, le 22 novembre 2012.