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Droit du Handicap et droit social

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Loi Doubin et cession de fond de commerce

  • 12/04/2012

« Ma société est à la tête d’un réseau national de concessions. L’un des concessionnaires va céder son fond de commerce à  une personne pour laquelle il a obtenu mon accord. Dois-je fournir à cette nouvelle personne le document d’informations, que l’avocat à Paris en droit de la distribution consulté à l’époque m’avait conseillé de fournir au concessionnaire, au moins vingt jours avant la signature du contrat de concession ? »

Oui, il faut établir à nouveau ce document précontractuel d’informations.

L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin), oblige toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité , de fournir  un document dont le contenu est réglementé par décret et qui permet à l’autre partie de s’engager en connaissance de cause.

Il s’agit d’informations précisant notamment « l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ».

Bien que le contrat initial soit toujours en cours, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt du 21 février 2012, que l’accord du concédant à la cession du fond de commerce du concessionnaire opère une modification du contrat qui impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant le document d’informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Alexis Ridray, le 12 avril 2012.