Avocat à la Cour, Barreau de Paris - Tel : 09.50.50.44.47
110 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS


Droit du Handicap et droit social

Tél. : 09.50.50.44.47
Mail : alexis.ridray@ridray.com
Fax : 09.55.50.44.47

L’opposabilité d’une transaction subordonnée au respect des engagements

  • 11/09/2012

« Notre entreprise a signé une transaction pour éviter un litige en justice. Le cocontractant n’ayant pas exécuté parfaitement ses obligations stipulées dans le contrat de transaction, puis-je directement saisir le juge concernant le litige d’origine ? »

La transaction ou protocole transactionnel est un contrat écrit par lequel les parties terminent un litige déjà né ou à naître. Pour être valide ce contrat nécessite l’existence de concessions réciproques des parties, qui ne doivent être ni faibles, ni inexistantes. Schématiquement, une personnes s’engage à ne pas poursuivre en  justice une autre, en l’échange d’une contrepartie. Si cette partie agit ensuite en justice pour voir tranché le litige que les parties affirmaient pourtant vouloir éviter, l’autre partie pourra alors opposer le contrat de transaction, et mettre fin à la procédure engagée contre elle.

Cependant une transaction ne peut être opposée par l’un des cocontractants que s’il en a respecté les conditions. Ainsi, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite de la transaction par ce dernier, le juge retrouve sa faculté de trancher la relation conflictuelle d’origine. C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012, en affirmant que dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu d’obtenir, au préalable, la résolution du contrat de transaction, pour saisir les tribunaux de la situation conflictuelle d’origine.

Ainsi, il convient d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction d’un contrat de transaction afin d’être en mesure de respecter pleinement ce à quoi on s’engage, au risque, dans le cas contraire, de ne pouvoir bénéficier de l’accord.

Aurore Dupin-Jarry et Alexis Ridray

Paris, le 11 septembre 2012.