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Droit du Handicap et droit social

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Manipulation pour obtenir la signature d’un contrat et préjudice réparable

  • 31/07/2012

« Notre entreprise a conclu un contrat avec une autre société. Si cette dernière n’avait pas caché certains éléments, nous aurions certainement fait affaire avec un autre partenaire. Pouvons-nous obtenir des dommages et intérêts en justice ? »

Le fait de cacher intentionnellement des éléments décisifs au cocontractant lors de la signature d’un contrat peut être constitutif d’un dol. Il s’agit d’une faute nommée réticence dolosive qui permet à la victime de  demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts, ou bien les deux cumulativement.

En droit français, la demande de dommages et intérêts doit permettre de réparer le préjudice subi, tout le préjudice mais rien que le préjudice. Ainsi la victime du dol va souvent demander réparation de la perte de chance d’avoir fait meilleure affaire, c’est-à-dire de la disparition de la possibilité de réaliser un autre contrat totalement différent avec un autre cocontractant ou la même opération à de meilleures conditions.

Pour obtenir réparation, il va falloir prouver l’existence du préjudice invoqué. Or, à la lecture d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juillet 2012, si la victime du dol demande uniquement des dommages et intérêts sans demander la nullité du contrat, elle ne pourra prétendre avoir perdu la chance de réaliser un autre investissement (avec par exemple un autre partenaire). En effet seule la nullité du contrat permet de considérer que le contrat n’existe plus et n’a jamais existé, donc d’affirmer qu’une perte de chance d’avoir pu réaliser un autre investissement est réelle.

En revanche, la victime d’une réticence dolosive qui ne souhaite pas la nullité du contrat litigieux, c’est-à-dire qui souhaite maintenir l’opération réalisée, pourra obtenir des dommages et intérêts pour la perte de chance d’avoir pu conclure ce même contrat à des conditions plus avantageuses.

Aurore Dupin Jarry et Alexis Ridray

Paris, le 31 juillet 2012.