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Droit du Handicap et droit social

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Nouvelles obligations d’information précontractuelle du consommateur.

  • 19/09/2014

L’article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 (« loi Hamon ») prévoit qu’avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel communique au consommateur par écrit les informations suivantes :

1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

 2° le prix du bien ou du service ;

 3° en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

 4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 est venu notamment insérer l’article. R. 111-1. du code de la consommation –précisant que pour le 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

 a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

 b) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

 c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice des garanties;

 d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

 e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

De nombreuses autres dispositions du code de la consommation précisent les obligations d’information du consommateur qui incombent au professionnel notamment quant à leur formalisme (affichage, étiquetage, droit de rétractation…).

Tout manquement à l’obligation générale d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 Euros pour une personne physique et 15 000 Euros pour une personne morale.

Attention, en cas de litige avec un consommateur, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.