Avocat à la Cour, Barreau de Paris - Tel : 09.50.50.44.47
110 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS


Droit du Handicap et droit social

Tél. : 09.50.50.44.47
Mail : alexis.ridray@ridray.com
Fax : 09.55.50.44.47

Droit du travail – Pas de transaction sur la validité d’une rupture conventionnelle.

  • 07/04/2014

Notre entreprise a conclu une rupture conventionnelle avec un salarié mais nous ne sommes pas certain de sa validité. Pouvons-nous demander à un avocat de rédiger une transaction avec le salarié afin qu’il renonce à toute action contre cette rupture conventionnelle ?

La transaction est selon l’article 2044 du code civil un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Une transaction lorsqu’elle est valide a la même valeur juridique qu’une décision de justice rendue en dernier ressort. La rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du code du travail  est la convention qui permet au salarié et à l’employeur de décider des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle doit être homologuée par l’administration pour prendre effet.  Même homologuée une rupture conventionnelle peut être annulée par le juge compétent notamment en cas de vice du consentement.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment énoncé qu’il n’était pas possible de conclure une transaction sur la validité d’une rupture conventionnelle susceptible d’être attaquée pour nullité. En l’espèce le salarié avait touché une certaine somme d’argent pour renoncer à l’ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il aurait pu disposer au titre de la rupture de son contrat de travail. La Cour de Cassation énonce qu’une telle transaction est nulle.

En revanche un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture  peuvent valablement conclure une transaction si

  •  elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ; et si
  • elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Paris, le 07 avril 2014.