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Droit du Handicap et droit social

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Droit du handicap – PCH : le silence de la MDPH continue à valoir rejet.

  • 13/11/2013

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens qui entre en vigueur aujourd’hui ne régle pas les difficultés de délai rencontrées par les personnes demandant à bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

En effet, ces dernières sont régulièrement confrontées à des délais de traitement de dossier dépassant largement les quatre mois réglementaires  et l’article R241-33 du Code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que l’absence de décision dans ce délai vaut décision de rejet.

En pratique, une fois les quatre mois écoulés le demandeur doit choisir entre :
1- attendre que l’administration traite hors délai le dossier en ayant éventuellement pris soin de relancer la MDPH par un courrier envoyé avant l’expiration des quatre mois ; ou
2- prendre immédiatement acte du rejet et exercer dans un délai de deux mois un recours contentieux.

La loi du 12 novembre 2013 pose comme nouveau principe général que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation« , prévoit que cette nouvelle règle ne s’applique pas « si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret. »

Or, les décrets d’application ne prévoient rien pour l’instant concernant les demandes de PCH. En tout état de cause cette loi entrera en vigueur dans un an pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics telles que les MDPH, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur ce site internet.

Etant donné que les demandeurs ont besoin d’obtenir rapidement les financements prévus par la loi afin de compenser leur handicap, une saisine du Tribunal du contentieux de l’incapacité (« TCI ») à l’issue des quatre mois reste une bonne stratégie.