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Droit du Handicap et droit social

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Quel handicap donne droit à l'allocation aux adultes handicapés AAH ?

  • 20/09/2015

L’allocation aux adultes handicapés (« AAH« ) est accordée à la personne qui justifie, soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. (L. 821-1, L. 821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale)

Le taux d’incapacité doit être évalué par les MDPH en fonction du guide barème à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Une personne handicapée avec un taux d’incapacité entre 50 et 80% peut bénéficier de l’AAH à condition que son handicap entraîne un restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Pour refuser le droit à l’AAH la décision doit caractériser l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi résultant du handicap du demandeur. (Cour de cassation Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-16.137)

On considère que la restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi (niveau d’études, âge, carrière).

Pour caractériser la restriction substantielle pour l’accès à l’emploi il convient de s’appuyer sur plusieurs éléments :

  • les déficiences à l’origine du handicap ;
  • les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
  • les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques ;
  • les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

La restriction n’est pas considérée comme substantielle si elle peut être compensée d’une manière ou d’une autre notamment par l’aménagement du poste de travail.

En cas de rejet de la demande d’AAH il est possible de contester la décision de la MDPH devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Devant ce dernier une expertise médicale est ordonnée afin de fixer le taux d’incapacité du demandeur et de dire s’il y a une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.