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Droit du Handicap et droit social

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Qu’est-ce que le Guide d’évaluation des besoins de compensation GEVA ?

  • 09/06/2015

Le GEVA ou guide d’évaluation des besoins de compensation permet de recueillir l’ensemble des informations relatives à la situation de la personne handicapée. Il facilite l’appréciation des besoins de compensation en vue de déterminer les possibilités d’accès aux prestations qui lui sont adaptées. Cet outil permet donc l’évaluation personnalisée de chaque personne handicapée.

En effet, au sein de chaque MDPH, est instituée une équipe pluridisciplinaire qui « évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie » en vue de lui proposer un plan personnalisé de compensation du handicap (article L146-8 du code de l’action sociale et des familles).

L’ évaluation s’effectue au moyen du projet de vie de la personne handicapée et du guide d’évaluation.

Le projet de vie exprime le choix, les besoins, et les aspirations envisagés dans l’avenir par la personne en situation de handicap.

Le guide d’évaluation des besoins de compensation, dit « GEVA », réglementé et défini par le décret du 6 février 2008 puis par l’arrêté du 6 février 2008, doit, pour évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée, prendre en compte l’ensemble de sa situation.

L’évaluation de la situation de la personne handicapée suppose l’analyse des huit volets qui composent le GEVA :

  • Le volet familial, social, budgétaire recueille les informations relatives à la situation familiale, la composition du foyer, la situation actuelle par rapport à l’emploi, les ressources et la fonction élective de la personne ;
  • le volet relatif à l’habitat et le cadre de vie définit les caractéristiques du logement, les éventuels problèmes d’accessibilité et les moyens de transport de la personne ;
  • le volet relatif au parcours de formation et parcours professionnel analyse l’évaluation des compétences, le parcours scolaire de la personne en vue d’appréhender les besoins en matière scolaire, le projet professionnel, l’évaluation professionnelle ainsi que la situation par rapport à l’emploi de la personne;
  • le volet médical met en évidence les pathologies à l’origine du handicap ainsi que les déficiences en vue de dégager les contraintes liées à cet handicap ainsi que sa prise en charge ;
  • le volet psychologique dresse une synthèse psycho-clinique de la personne;
  • le volet relatif à l’activité et aux capacités fonctionnelles précise la réalisation des activités effectuées par la personne seule sans l’aide d’une tierce personne et les réalisations effectives en matière d’activités de la personne ;
  • le volet relatif aux aides mises en œuvre nous renseigne sur l’ensemble des interventions humaines, professionnelles ou familiales, dont bénéficie la personne ;
  • le volet relatif à la synthèse d’évaluation présente un bilan d’évaluation accompagné du projet de vie et du plan personnalisé de compensation.

Ces différents volets permettent d’appréhender les caractéristiques et l’environnement de la personne handicapée mais aussi l’impact des restrictions d’activité de la personne sur ces éléments.

La CDAPH, s’appuie sur l’évaluation réalisée à partir du GEVA pour prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation (article L146-9 du code de l’action sociale et des familles).

Parallèlement a été mis en place un guide d’évaluation pour les besoins de compensation en matière scolaire « GEVA-Sco » en vue d’élaborer un projet personnalisé de scolarisation (article D351-10 du code de l’éducation).

En cas de contestation des décisions de la MDPH, il est donc conseillé à la personne handicapée de faire seule ou avec l’assistance d’un avocat, la demande par lettre recommandée avec avis de réception à la MDPH de la communication de l’évaluation GEVA le concernant. En revanche, il n’est pas certain que l’on puisse obtenir ce document administratif avant la prise de décision de la CDAPH.