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Droit du Handicap et droit social

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Qui peut bénéficier de la PCH ?

  • 03/06/2015

Prévue par l’article L245-1 du code de l’action sociale et des familles, la PCH ou prestation de compensation du handicap est une aide permettant de financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Cette prestation est attribuée, conformément aux dispositions de l’article L245-2 du même code, par les MDPH via la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Afin de pouvoir bénéficier de la PCH, le demandeur doit remplir diverses conditions :

Le demandeur doit justifier que son handicap répond à « des critères qui prennent en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie».

Le demandeur doit :

  • présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ; et/ou
  • une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

Ces activités figurent dans le référentiel pour l’accès à la PCH à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

La difficulté doit être définitive, ou d’une durée d’au moins un an (article D245-4 du code de l’action sociale et des familles).

Le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge de 60 ans pour solliciter pour la première fois le bénéfice de la prestation. Des exceptions sont prévues pour :

  • le demandeur âgé de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle (article L245-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • le demandeur âgé de plus de 60 ans mais dont le handicap répondait avant l’âge limite aux critères pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap dès lors qu’il a sollicité cette prestation avant l’âge de 75 ans (article D245-3 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • Le demandeur doit également résider « de façon stable et régulière en France métropolitaine» ou dans les départements d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion (article L751-1 du code de l’action sociale et des familles).

La résidence stable s’entend de la résidence dans laquelle le bénéficiaire réside de façon stable et régulière. Le demandeur est réputé avoir une résidence stable et régulière s’il est amené à effectuer hors du territoire français :

  • soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois durant l’année civile ;
  • soit un séjour de longue durée justifié par ses études, une formation professionnelle ou l’apprentissage d’une langue étrangère (article R245-1 du code de l’action sociale et des familles).

Les personnes de nationalité étrangère peuvent également solliciter le bénéfice de la PCH à condition qu’elles résident de façon régulière en France (article R245-1 du code de l’action sociale et des familles).

La demande de prestation de compensation du handicap s’effectue par le dépôt d’un formulaire accompagné par un certificat médical à la Maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence du demandeur. Cette dernière vérifie si le demandeur remplit les conditions ou non pour bénéficier de la PCH.