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Droit du Handicap et droit social

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Droit du travail – Résolution judiciaire du contrat de travail et absence de faute de l’employeur.

  • 04/04/2014

La résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur les articles L. 1231-1 du code du travail et l’article 1184 du code civil, est une faculté offerte au salarié afin de demander au juge de prononcer aux torts de l’employeur la rupture du contrat de travail, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles. L’avantage de ce mode de rupture est que le salarié ne voit pas son contrat immédiatement rompu par l’action en justice, ce qui lui permet de garder son emploi si les griefs qu’il invoque ne sont pas établis ou suffisamment importants pour que le juge prononce la résiliation.

Par un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que les manquements de l’employeur à ses obligations ne sauraient justifier qu’il soit prononcé la rupture à ses torts, dès lors que ces manquements ont eu lieu sous la contrainte, de telle sorte qu’il n’était pas en mesure de pouvoir honorer les obligations qui lui incombent.
Dans l’affaire en question, des salariés reprochaient à leur employeur de ne leur avoir pas fourni de travail. Or, suite à un conflit social, les salariés n’ayant pas rendu les clefs de l’établissement à l’employeur et ne lui ayant pas laissé la maîtrise des outils comptables, cette situation contraignante avait de fait libéré l’employeur de son obligation de fournir du travail.