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Droit du Handicap et droit social

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Rupture brutale des relations commerciales et Groupe de sociétés

  • 05/10/2012

« Notre entreprise souhaite ne pas renouveler un contrat avec un partenaire récent. Devons-nous respecter un délai de préavis conséquent étant donné qu’antérieurement à notre contrat il a été missionné pendant plusieurs années par une filiale du même groupe que nous ? »

L’article L442-6 alinéa 5 de Code de commerce impose à toute personne qui met unilatéralement un terme à des relations commerciales de respecter un délai de préavis suffisant, peu important les délais éventuellement prévus au contrat.

En cas de conflit, le juge vérifie au regard des critères factuels qu’il estime judicieux, si la durée de préavis octroyée était suffisante pour permettre à la partie délaissée de se retourner. Parmi ces critères figure la durée totale des relations commerciales.

Dans l’hypothèse d’une succession de contrats différents avec des sociétés différentes d’un même groupe, la durée de relation commerciale peut recouvrir l’ensemble de la période où ont été exécutés ces contrats, dès lors que dans les faits une certaine continuité peut être constatée entre ces diverses opérations.

C’est ce qu’a indiqué la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 25 septembre 2012, en confortant le raisonnement des juges d’appel qui avaient estimé qu’aux termes du préambule du dernier contrat, les parties s’étaient engagées en considération « des relations nouées antérieurement par la société Charles avec la société Nestlé Maroc [et qu’ainsi] les parties avaient entendu se situer dans la continuation des relations antérieures, le but d’un contrat écrit étant de poursuivre et développer les relations existant entre la société Charles et le groupe Nestlé, en s’appuyant notamment sur l’expérience acquise par la société Charles dans le cadre de son partenariat informel avec la société Nestlé Maroc […] d’où il ressort que la société Nestlé France avait poursuivi la relation initialement nouée avec la société Nestlé Maroc ».

En conclusion, une partie peut être condamnée pour rupture brutale des relations commerciales établies, notamment au regard de leur durée totale, et ce peu important que ces relations aient débuté avec un autre partenaire commercial, dès lors qu’il existe une continuité entre ces relations, schéma fréquent au sein d’un groupe commercial.

Alexis Ridray

Paris, le 5 octobre 2012.

Pour en savoir plus sur la rupture brutale des relations commerciales établies :