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Droit du Handicap et droit social

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Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives

  • 04/01/2013

« Notre entreprise a été condamnée à d’importants dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales avec une entreprise en difficulté. Pouvons-nous compenser cette dette avec les impayés que nous doit cette entreprise en redressement judiciaire ? »

L’article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce impose à toute personne qui met unilatéralement un terme à des relations commerciales de respecter un délai de préavis suffisant, peu important les délais éventuellement prévus au contrat.

Il s’agit d’éviter des difficultés insurmontables à une entreprise qui perd de manière brutale un marché ou un partenaire important.

En cas de conflit, le juge vérifie au cas par cas et au regard de critères qu’il estime judicieux, si la durée de préavis octroyée était suffisante pour permettre à la partie délaissée de se retourner. Dans le cas contraire, la partie ayant rompu sans laisser un délai de préavis suffisant, se verra condamnée au paiement de dommages et intérêts conséquents.

Il faut bien comprendre que cette condamnation n’est pas directement liée aux éventuels contrats rompus ou non renouvelés mais qu’elle est liée à la rupture de la relation commerciale entre les parties prise dans sa globalité. La rupture brutale des relations commerciales établies est donc une situation de fait qui, étant inéquitable pour la partie qui la subit, appelle l’octroi de dommages et intérêts.

Il est ainsi tout à fait possible d’avoir procédé au non renouvellement d’un contrat arrivé à terme dans les règles prévues par les parties au contrat, et d’être pour autant condamné à des dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation.

Cette créance de dommages et intérêts est donc d’une origine et d’une nature différente des éventuelles créances et dettes nées des contrats entre les parties.

Une compensation entre cette dette de dommages et intérêts pour rupture brutale et une créance née d’un contrat entre les parties aurait pu prendre tout son intérêt dans le cas d’une procédure collective qui compromet le remboursement des impayés

Or, en cas de procédure collective la compensation n’a lieu qu’en cas de dettes dites « connexes », ce qui n’est pas le cas de ces deux types de dettes comme l’a récemment rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

La partie condamnée ne pourra donc pas compenser cette dette de dommages et intérêts avec d’éventuels impayés de l’autre partie en procédure collective.

Cette impossibilité souligne l’importance d’être parfaitement conseillé notamment lors de la rupture ou du non renouvellement d’un contrat commercial.

Alexis Ridray

Paris, le 4 janvier 2013.

Pour en savoir plus sur la rupture brutale des relations commerciales établies :