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Droit du Handicap et droit social

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Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

  • 19/04/2012

« Je suis en arrêt maladie pour encore de nombreuses semaines, puis-je proposer à mon employeur d’envisager avec lui, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ? »

La loi du 25 juin 2008 a instauré la possibilité, pour l’employeur et le salarié, de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail par une convention. Cette rupture conventionnelle, qui doit avant d’être effective être homologuée par l’Administration, ouvre droit pour le salarié notamment au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Or, la rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les protections et garanties légales, qui interdisent, notamment de licencier durant certaines périodes, en cas de congé maternité, d’arrêt imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

S’il s’agit d’un arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle, il n’y a pas d’interdiction absolue de procéder aux échanges et entretiens puis de conclure une convention de rupture. L’administration peut donc homologuer une telle convention. Pour autant, en l’état actuel du droit, en cas de litige futur entre l’employeur et son salarié, ce dernier pourrait, selon les circonstances, obtenir la nullité de la convention négociée pendant un arrêt maladie ainsi que sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, les juges vérifient au cas par cas, la réalité et la liberté du consentement des parties ainsi que la possibilité pour elles de se faire assister durant les entretiens. Ceci est des plus délicats à prouver pour l’employeur, si la rupture a été convenue pendant un arrêt maladie, surtout dans le cas où l’arrêt ayant duré plus de 21 jours une visite médicale de reprise est obligatoire.

A titre d’exemple, dans une affaire récente, où une salariée avait conclu une rupture conventionnelle au lendemain d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ayant duré plus de quatre mois, la Cour d’Appel d’Amiens a pu énoncer par un arrêt du 11 janvier 2012, qu’ « Il est exclu que la salariée ait pris l’initiative de l’accord (…) dès lors qu’à cette date elle n’était pas encore en situation de reprendre le travail en l’absence de visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail par le constat de l’aptitude à la reprise. L’employeur devait la mettre en mesure de se faire assister à l’entretien (….). La rupture amiable est ainsi intervenue en période de suspension de contrat de travail sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir. (La salariée) est donc fondée à invoquer une situation de contrainte qui est une cause de nullité de la convention selon l’article 1111 du code civil. (…) Consécutivement elle est en droit d’obtenir la requalification de la rupture (…) en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non précédé d’une procédure régulière ».

En conclusion, si procéder à une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas impossible, en l’état actuel du droit, la plus grande des prudences doit être gardée par l’employeur.

Alexis Ridray, le 19 avril 2012

5 février 2013 : Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle en cas de harcèlement.