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Droit du Handicap et droit social

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Rupture de la période d’essai causée par une faute de l’employeur

  • 17/04/2012

« Je suis en période d’essai de trois mois et mon employeur ne respecte pas mes droits, il ne me paie pas mes premiers mois de salaire. Puis-je obtenir quelque chose en justice si je quitte l’entreprise avant la fin de ma période d’essai ? »

Lorsqu’un employeur ne respecte pas les droits d’un salarié au point de justifier la rupture du contrat de travail, deux alternatives s’offrent au salarié :

  • rester en poste et demander devant le Conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail ; ou
  • quitter son emploi en prenant acte de la rupture du contrat de travail par une lettre motivée envoyée à l’employeur.

Dans ce dernier cas, le salarié doit ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes et la juridiction tranchera alors la question de savoir si la prise d’acte était justifiée. Si elle ne l’est pas,  le salarié s’expose aux effets de la démission. Mais lorsque la demande est admise par le juge, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant la condamnation de l’employeur  au paiement des différentes indemnités, y compris celle de préavis.

Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 7 février 2012 a rappelé que cette option n’est pas offerte au salarié en cas de rupture de la période d’essai. Cette dernière ne donne droit qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier précisément sa demande de dommages-intérêts, afin de réparer le préjudice, tout le préjudice mais rien que le préjudice.

Alexis Ridray, le 17 avril 2012.