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Droit du Handicap et droit social

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Rupture du contrat pour faute et plusieurs parties

  • 10/04/2012

Je souhaite obtenir la rupture d’un contrat à cause d’une mauvaise exécution. Toutes les personnes bénéficiaires de cette convention doivent-elles agir avec moi devant le juge ou puis-je obtenir seul la rupture ? Sinon, puis-je tout de même obtenir des dommages et intérêts ?

Il est des contrats où le nombre de parties qui s’engagent les unes envers les autres est supérieur à deux. Toutes les personnes créancières au titre d’une même convention prétendument mal exécutée doivent agir pour obtenir la rupture, une seule d’entre elle n’a pas la faculté d’anéantir un tel contrat. En effet, même si le débiteur a mal exécuté ses obligations les autres cocontractants pourraient trouver un intérêt à voir poursuivie l’exécution du-dit contrat.

Pour autant, une partie au contrat peut obtenir, même en agissant seule en justice, la condamnation du débiteur fautif à des dommages et intérêts résultants de son préjudice personnel.

Ces principes ont été récemment rappelés par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2012.

Alexis Ridray, le 10 avril 2012.