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Droit du Handicap et droit social

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Rupture d’un contrat d’agent commercial et délai de préavis

  • 18/04/2012

« Un avocat exerçant dans le domaine des contrats commerciaux m’a expliqué que dès lors qu’il existe une relation commerciale entre ma société et une autre, je dois respecter un délais de préavis suffisant pour cesser cette relation afin de permettre à l’autre de se retourner. Est-ce également valable si je souhaite mettre un terme à un contrat d’agent commercial ? »

L’agent commercial est une personne morale ou physique qui, à titre de profession indépendante, est chargée, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’une ou plusieurs autres personnes (notamment producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux). Or, cette activité particulière est spécifiquement régie par des dispositions du Code de commerce qui offrent un statut protecteur à l’agent commercial et notamment une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat.

L’article L442-6 alinéa 5 de Code de commerce impose à toute personne qui met unilatéralement un terme à une relation commerciale de respecter un délai de préavis suffisant, peu important les délais éventuellement prévus au contrat. Ce n’est pas sans poser de difficultés, car en cas de conflit, le juge vérifie au regard des critères qu’il estime judicieux  et au cas par cas, si la durée de préavis octroyée était suffisante pour permettre à la partie délaissée de se retourner.

Par exception, l’existence de dispositions spécifiques aux agents commerciaux explique qu’il ne soit pas nécessaire de respecter le délai de préavis suffisant obligatoire pour la rupture des autres relations commerciales établies, comme l’a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2012. Pour autant, lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée d’agent commercial  la loi prévoit un préavis minimum « d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ».

Alexis Ridray, le 18 avril 2012.