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Droit du Handicap et droit social

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Rupture d’un contrat pour faute et anéantissement des clauses aménageant la résiliation

  • 28/06/2012

«Nous sommes intervenus comme prestataire de services auprès d’un client qui a cessé ses paiements et rompu notre contrat invoquant l’inexécution de nos obligations. Pouvons-nous l’assigner en paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation prévue au contrat de prestation de service ? »

Lorsqu’un contrat prévoit une exécution échelonnée ou périodique il est courant que les parties prévoient des clauses stipulant les conditions et les conséquences d’une éventuelle rupture avant terme. Il s’agit notamment des clauses qui régissent la résiliation par l’une des deux parties.

Toutefois, si un client met fin aux paiements et au contrat en réponse à l’inexécution du contrat par l’autre partie, il n’y a pas à proprement parler de résiliation. En effet, dans ce cas le client n’a pas la volonté de mettre fin aux prestations rendues, il met simplement fin à un contrat qui n’était pas exécuté de manière satisfaisante. En pratique l’une des deux parties, va saisir le juge qui vérifie si les  manquements invoqués justifient de mettre fin au contrat et décide de prononcer ou non la résolution judiciaire.

L’effet de la résolution judiciaire est conséquent, dans la mesure où le contrat est anéanti rétroactivement, les parties se retrouvent dans la même situation que si ce contrat n’avait jamais existé, et les clauses stipulées disparaissent avec lui.

Ainsi, par un arrêt rendu le 3 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, a précisé que le prestataire ne peut se fonder sur les stipulations contractuelles qui régissent les conditions et conséquences de la résiliation unilatérale, dès lors que la résolution judiciaire du contrat a été prononcée, faisant alors disparaître les stipulations en question.

Victoire Coudriou et Alexis Ridray, le 28 juin 2012