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Droit du Handicap et droit social

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Taxes obligatoires pour saisir la justice

  • 13/04/2012

« Je pensais que l’accès gratuit à la justice était un droit fondamental en France. Or, mon avocat m’a appris qu’il fallait désormais payer une taxe de 35 euros pour saisir le juge, ainsi qu’un montant de 150 euros par partie devant la cour d’appel. N’est-ce pas contraire à la Constitution ? »

En effet, nombre de justiciables ont pu s’alarmer de devoir désormais payer de nouvelles taxes pour agir en justice. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a été récemment saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de vérifier si ces taxes n’étaient pas contraires à la Constitution, et obtenir l’annulation de ces dispositions fiscales.

Malheureusement pour les requérants, par la décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a validé la contribution pour l’aide juridique de 35 euros  perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative, ainsi que le droit d’un montant de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Il a jugé que le législateur a poursuivi des buts d’intérêt général sans porter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ; mais également qu’aucune de ces contributions n’entraîne de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Ces contributions n’étant « contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », il faut, sauf exceptions prévues par la loi, s’en acquitter.

Alexis Ridray, le 13 avril 2012.