Avocat à la Cour, Barreau de Paris - Tel : 09.50.50.44.47
110 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS


Droit du Handicap et droit social

Tél. : 09.50.50.44.47
Mail : alexis.ridray@ridray.com
Fax : 09.55.50.44.47

Droit du travail – Un salarié peut s’auto-licencier mais seulement s’il sait pourquoi !

  • 18/10/2013

Un salarié de notre société a pris acte de la rupture de son contrat de travail en prétendant que des fautes de l’employeur rendaient impossible la poursuite des relations. Il demande devant le Conseil de prud’hommes des indemnités, en invoquant des faits dont il ne pouvait pourtant pas avoir connaissance lors de la rédaction de la lettre de prise d’acte. Peut-il justifier son départ par des faits inconnus au moment de la rupture ?

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Parmi les griefs qui peuvent justifier la prise d’acte figurent notamment l’atteinte à la dignité  ou un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur tels que des agissements constitutifs de violences morales et psychologiques ou tel que le fait de ne pas avoir pris les mesures pour empêcher ces agissements.

En pratique, le salarié avertit l’employeur par courrier de la fin de son contrat de travail, en précisant que cette rupture est justifiée par des faits qui lui sont imputables. À ce stade la relation de travail prend immédiatement fin, le salarié n’effectue pas de préavis et l’employeur doit remettre au salarié les documents réglementaires (reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail…). Par la suite, le Conseil de Prud’hommes est saisi soit par le salarié, soit par l’employeur afin de trancher la question de savoir si les faits reprochés à l’employeur justifiaient une telle rupture.

Si ce n’était pas justifié, la prise d’acte sera requalifiée en démission et le salarié pourra éventuellement être condamné à payer une indemnité du fait qu’il n’a pas effectué son préavis.

Lors de la procédure prud’hommale, le salarié peut justifier son départ par des faits sans nécessairement les avoir énoncés dans la lettre de prise d’acte.

En revanche, la chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment précisé que les faits invoqués doivent nécessairement pouvoir être connus du salarié au moment de la prise d’acte.

En clair, le salarié qui apprend, au cours de la procédure de nouveaux éléments reprochables à son employeur ne peut s’en servir comme justification qu’à condition d’avoir pu les connaitre avant de quitter l’entreprise.

Il apparaît donc que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur est une possibilité offerte au salarié, seulement s’il connaît des faits qui lui permettent d’estimer comme insoutenable la poursuite des relations avec son employeur.